Article L. 631-16
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (212)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 212 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Décision procedures collectivesTribunal de commerce · 07/10/2026
- Décision 3ème aTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision 3ème aTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressementCour d'appel de Dijon · 10/09/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel d'Amiens · 10/09/2026
- Décision procedures collectivesTribunal de commerce · 09/09/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 07/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 631-16 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 631-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 631-16 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 631-16 ?
212 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.