Article L. 626-7
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (229)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 229 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Gap · 16/09/2026
- Décision chambre 2-3Tribunal de commerce · 09/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 08/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 08/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 01/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/07/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 10/07/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 10/07/2026
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 09/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 626-7 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 626-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 626-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 626-7 ?
229 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.