Article L. 624-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (547)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 547 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Grenoble · 22/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Grenoble · 22/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Toulouse · 06/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel d'Amiens · 29/09/2026
- Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 24/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 14/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 624-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 624-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 624-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 624-3 ?
547 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.