Article L. 464-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 04/10/2023
- action relative à une rupture de relations contractuelles nées d'un marché publicCour de cassation · 09/09/2020 · renvoi
- Décision commCour de cassation · 08/02/2017 · rejet
- applications diversesCour de cassation · 08/04/2014 · cassation
- Décision commCour de cassation · 09/10/2012 · rejet
- même formation de cour d'appel statuant sur l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie et sur la décision au fond du conseil de la concurrenceCour de cassation · 21/06/2011 · cassation
- / jdfCour d'appel de Paris · 02/07/2008
- déterminationCour de cassation · 20/02/2007 · rejet
- déterminationCour de cassation · 08/11/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 464-7 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 464-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 464-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 464-7 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.