Article L. 463-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 14/01/2026 · qpc
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 16/10/2025
- Décision commCour de cassation · 04/09/2024 · cassation
- etablissements de crédit et sociétés de financementCour de cassation · 15/01/2020 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 27/09/2017
- portéeCour de cassation · 18/02/2014 · cassation
- Décision commCour de cassation · 28/11/2012 · qpcother
- portéeCour de cassation · 13/10/2009 · rejet
- abus de position dominanteCour de cassation · 13/10/2009 · cassation
- respect du principe de l'égalité des armesCour de cassation · 15/01/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 463-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 463-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 463-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 463-5 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.