Article L. 237-31
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation. Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation. La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Paris · 07/01/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 05/12/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 10/12/2024 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Décision commCour de cassation · 06/02/2019 · cassation
- Décision 14e chambreCour d'appel de Versailles · 21/01/2016
- Décision civ1Cour de cassation · 27/11/2013 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 11/09/2012
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 07/04/2005
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 237-31 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 237-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 237-31 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 237-31 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.