Article L. 237-20
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 5 ème chambre bTribunal de commerce · 30/03/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Valence · 16/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de marque communautaireTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2025 · MEE - incident
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 24/07/2025
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 15/05/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Montpellier · 21/05/2024
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 31/10/2022 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 21/03/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 237-20 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 237-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 237-20 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 237-20 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.