Article L. 237-19
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 16/10/2025
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Bordeaux · 08/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 25/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Douai · 13/04/2023
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Poitiers · 24/01/2023
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/05/2022 · annulation
- oppositionCour de cassation · 27/11/2019 · rejet
- Décision 12e chambre section 2Cour d'appel de Versailles · 06/09/2018
- Décision commCour de cassation · 17/05/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 03/02/2015 · cassation
- Décision 2e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/05/2012 · renvoi
- Décision chambre 2 section 1Cour d'appel de Douai · 25/03/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 237-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 237-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 237-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 237-19 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.