Article L. 237-13
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision fondTribunal de commerce · 10/07/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 02/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/05/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/04/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 07/04/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 20/03/2026
- Décision délibérés de contentieux généralTribunal de commerce · 14/01/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 20/10/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Riom · 30/09/2025
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Montpellier · 28/01/2025 · MEE - incident
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 19/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 237-13 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 237-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 237-13 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 237-13 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.