Article L. 228-56
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Nota de la source
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 04/03/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- conditionCour de cassation · 07/05/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 228-56 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 228-56 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 228-56 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 228-56 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.