Article L. 225-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le capital doit être intégralement souscrit. Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission. Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitutionCour d'appel de Metz · 31/03/2026
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 24/03/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Douai · 29/01/2026
- Décision affaires courantes premiere chambreTribunal de commerce · 21/07/2025
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/06/2025
- Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitutionCour d'appel de Lyon · 13/02/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 30/05/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 23/01/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socCour de cassation · 03/11/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-3 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.