Article L. 225-10
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Chambéry · 11/02/2025
- compatibilité avec les dispositions particulières régissant les sasCour de cassation · 13/03/2024 · rejet
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Toulouse · 15/11/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Fort-de-France · 27/06/2023
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Douai · 30/03/2023
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Rennes · 21/03/2023
- dilution de la participation au capital socialCour de cassation · 30/09/2020 · cassation
- irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appelCour de cassation · 21/11/2012 · rejet
- concertise disposant à lui seul de la majorité des droits de vote dans les assembléesCour de cassation · 29/06/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-10 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-10 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.