Article L. 225-254
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (345)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 345 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 21/09/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 27/07/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Rennes · 20/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 29/06/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Nîmes · 12/06/2026 · annulation
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 11/06/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 09/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-254 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-254 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-254 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-254 ?
345 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.