Article L. 210-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 21/09/2000- Depuis le 21/09/2000En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision mercrediTribunal de commerce · 07/10/2026
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesTribunal judiciaire de Chambéry · 16/04/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Riom · 18/03/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Montpellier · 14/10/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 27/06/2024
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/09/2023
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 15/03/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 210-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 210-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 210-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 210-3 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.