Article L. 210-2
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande en contrefaçon de marque communautaireTribunal judiciaire de Paris · 17/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Mulhouse · 24/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 02/07/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Toulouse · 20/05/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Basse-Terre · 28/04/2025
- Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnelTribunal judiciaire de Lyon · 19/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Lyon · 25/01/2024
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Paris · 30/11/2023
- suspension de la réalisation de l'augmentation de capitalCour de cassation · 04/01/2023 · cassation
- Décision commCour de cassation · 08/03/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 21/10/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 210-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 210-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 210-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 210-2 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.