Article L. 145-26
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 01/06/2026 · Expertise
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 11/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 07/07/2025 · Expertise
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/06/2024
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel de Toulouse · 26/03/2024
- Décision civ3Cour de cassation · 14/12/2022 · rejet
- emploi du terme mémoireCour de cassation · 16/10/2013 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 15/06/2010 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Caen · 22/11/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 145-26 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 145-26 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 145-26 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 145-26 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.