Article L. 142-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel d'Amiens · 24/09/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 12/03/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 10/03/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Metz · 27/01/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2025
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 10/07/2025
- Décision chambre du lundi delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 06/06/2025
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 09/05/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 31/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Poitiers · 11/06/2024
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/05/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 142-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 142-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 142-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 142-1 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.