Article L. 141-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (77)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 77 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Metz · 08/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Demande en garantie formée contre le vendeurTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision affaire en delibereTribunal de commerce · 27/07/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceTribunal judiciaire de Bordeaux · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/05/2026
- Décision chambre 10Tribunal de commerce · 29/04/2026
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 20/04/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Toulouse · 10/03/2026
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 19/02/2026
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel d'Amiens · 19/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 141-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 141-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 141-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 141-3 ?
77 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.