Article L. 141-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 07/09/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel d'Angers · 23/12/2025
- Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de venteCour d'appel de Colmar · 12/11/2025
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 01/10/2025
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Limoges · 18/09/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 14/08/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Lille · 22/07/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Décision chambre du lundi delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 16/06/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Lille · 03/06/2025 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de venteCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Décision chambre c2Tribunal de commerce · 13/05/2025
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 18/03/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 141-17 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 141-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 141-17 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 141-17 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.