Article L. 141-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire d'Annecy · 05/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Metz · 27/01/2026
- Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capitalTribunal judiciaire de Narbonne · 07/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 14/08/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 15/04/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 15/04/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 15/04/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 15/04/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 15/04/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 15/04/2025 · irrecevabilite
- Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de venteTribunal judiciaire de Lille · 28/05/2024 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Caen · 21/03/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 141-13 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 141-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 141-13 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 141-13 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.