Article L. 141-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Toulouse · 03/02/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2026 · Accorde une provision
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2026 · Accorde une provision
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2026 · Accorde une provision
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/12/2025
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 24/09/2025
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Toulouse · 16/05/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Amiens · 20/03/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Amiens · 20/03/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Amiens · 20/03/2025
- Décision audience de delibereTribunal de commerce · 06/02/2025
- Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de venteTribunal judiciaire de Toulouse · 08/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 141-10 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 141-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 141-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 141-10 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.