Article L. 123-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Nouméa · 24/04/2025
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 17/03/2025
- répartitionCour de cassation · 17/01/2024 · rejet
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 15/11/2023
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Poitiers · 14/11/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Poitiers · 20/06/2023
- fonds détenant des actions de la société anonymeCour de cassation · 12/10/2022 · cassation
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 29/09/2022
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 29/09/2022
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 29/09/2022
- Décision commCour de cassation · 17/03/2021 · rejet
- Décision commCour de cassation · 07/10/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-17 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-17 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-17 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.