Article A444-187
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Nota de la source
Se reporter aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : ECOC2518439A) en ce qui concerne les dérogations à l'article A. 444-187 en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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5 versions depuis 01/09/2017Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 28/05/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 10/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/01/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 19/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 27/09/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-187 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-187 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A444-187 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.