Article 933
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-7Tribunal de commerce · 06/11/2025
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 05/05/2025
- Décision chambre 1-7Tribunal de commerce · 10/04/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 12/11/2024 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 07/06/2024
- portéeCour de cassation · 22/02/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 04/11/2015 · cassation
- nullité absolueCour de cassation · 11/09/2013 · rejet
- Décision socCour de cassation · 28/03/2012 · rejet
- usage exclusif de la faculté de substitutionCour de cassation · 23/01/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 933 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 933 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 933 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.