portée

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 223 F-P+B

Pourvoi n° E 16-14.351

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [W], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme [S] [S], divorcée [W], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [W], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [S], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 931 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de Mme [S], l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.