Article 929
En vigueurCode civil
En bref
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- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 05/11/2025
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/10/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 27/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2025
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Bastia · 05/02/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 23/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/04/2024
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel de Versailles · 22/02/2024
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Montpellier · 18/01/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 13/09/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 14/12/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 929 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 929 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 929 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.