Article 930-5
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 13/09/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 26/10/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 15/12/2021 · rejet
- Décision 3e chambre civileCour d'appel de Montpellier · 16/01/2020
- décès du testateurCour de cassation · 08/03/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 930-5 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 930-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 930-5 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.