Article 913-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 07/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 03/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Paris · 20/01/2026 · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 11/02/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 12/11/2024
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Bobigny · 17/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Angers · 10/10/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 11/01/2024 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Riom · 28/11/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/04/2023
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Nîmes · 30/06/2022
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 07/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 913-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 913-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 913-1 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.