Article 866
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1972- 01/01/1972 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (60)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 60 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 30/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 16/07/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 01/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 06/05/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Versailles · 16/03/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Bastia · 11/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 03/03/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/02/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 18/12/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 08/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 02/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 866 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 866 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 866 ?
60 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.