Article 813-5
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (108)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 108 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bastia · 02/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Lyon · 27/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Sursis à statuer
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 02/07/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 02/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Pontoise · 24/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bastia · 17/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Versailles · 28/05/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire d'Évry · 27/05/2026 · Partages - désigne un représentant de l'héritier défaillant
- Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).Tribunal judiciaire de Nanterre · 12/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).Tribunal judiciaire de Bobigny · 13/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 813-5 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 813-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 813-5 ?
108 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.