Article 812-3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 04/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire d'Avignon · 02/03/2026 · Accorde une provision
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Albertville · 17/02/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 10/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Avignon · 26/01/2026 · Accorde une provision
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel d'Angers · 13/10/2025
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Avignon · 25/08/2025 · Accorde une provision
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Avignon · 30/06/2025 · Accorde une provision
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Avignon · 24/03/2025 · Accorde ou proroge des délais
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Avignon · 25/11/2024 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Avignon · 21/10/2024 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 812-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 812-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 812-3 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.