Article 812-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Évreux · 28/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Dijon · 19/08/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Coutances · 07/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Évreux · 03/04/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nancy · 22/05/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 812-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 812-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 812-2 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.