Article 810-7
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 20/04/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Bordeaux · 05/11/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 16/06/2025 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 05/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 810-7 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 810-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 810-7 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.