Article 810-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.
Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 20/04/2026 · Se déclare incompétent
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Tulle · 20/08/2025 · Réouverture des débats
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 16/06/2025 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 11/01/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 810-8 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 810-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 810-8 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.