Article 810-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu'à l'apurement du passif.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.
Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 29/07/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeTribunal judiciaire d'Angoulême · 25/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeTribunal judiciaire d'Angoulême · 04/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeTribunal judiciaire d'Angoulême · 04/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Lyon · 13/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Montpellier · 08/04/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeCour d'appel d'Amiens · 03/04/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Versailles · 25/04/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 08/02/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Chambéry · 12/09/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 25/01/2023 · rejet
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 17/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 810-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 810-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 810-2 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.