Article 808
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 20/01/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Metz · 21/10/2025 · Accorde une provision
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire d'Évry · 19/09/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Paris · 19/09/2025 · renvoi
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 08/08/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 30/06/2025 · MEE - incident
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 19/06/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Douai · 15/05/2025
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionCour d'appel de Pau · 06/05/2025
- Demande en paiement du solde du compte bancaireTribunal judiciaire de Metz · 01/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 13/03/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Chartres · 06/01/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 808 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 808 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 808 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.