Article 749
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Poitiers · 16/07/2026 · MEE - communication ou production de pièces
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Bordeaux · 30/06/2025 · MEE - incident
- Demande relative à une gestion d'affaireTribunal judiciaire de Tours · 30/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 29/01/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 09/03/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 09/07/2015 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 03/04/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 749 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 749 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 749 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.