Article 750

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 01/07/2002En vigueur

Comment les juges l’appliquent (7)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 23/09/2025 · Renvoi à une autre audience
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 22/05/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Béthune · 02/04/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 29/01/2025
Décision civ1Cour de cassation · 15/09/2021 · rejet
Décision chambre 1-5Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/09/2019
Décision civ2Cour de cassation · 08/03/2005 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article 750 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 750 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 750 ?

7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.