Article 745
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 16/01/2026
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Marseille · 10/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Albi · 01/08/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 19/12/2024 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Nantes · 30/05/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 04/05/2017 · rejet
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 25/05/2016
- déterminationCour de cassation · 16/03/2016 · rejet
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 03/12/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 745 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 745 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 745 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.