Article 702
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (400)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 400 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Limoges · 08/10/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Pontoise · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Marseille · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Grasse · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Bordeaux · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Angers · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Riom · 15/09/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Reims · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 28/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Libourne · 13/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Nice · 13/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 702 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 702 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 702 ?
400 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.