Article 515-8
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (332)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 332 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 16/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Dijon · 15/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dax · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Béthune · 16/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 10/09/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 07/09/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire d'Amiens · 31/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Toulon · 25/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dax · 17/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Paris · 07/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 03/08/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 515-8 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 515-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 515-8 ?
332 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.