Article 497
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir. Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (37)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 37 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Nîmes · 28/05/2026
- Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriétéTribunal judiciaire de Reims · 04/03/2026 · Se déclare incompétent
- effetsCour de cassation · 20/01/2026 · cassation
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Bobigny · 23/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 02/04/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 25/02/2025
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 19/03/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/03/2024 · cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 11/01/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socCour de cassation · 16/05/2018 · annulation
- Décision civ1Cour de cassation · 10/01/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 497 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 497 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 497 ?
37 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.