Article 490
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (45)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 45 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Poitiers · 24/02/2026
- Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministérielsCour d'appel de Paris · 16/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 19/05/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Paris · 23/10/2024 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 07/03/2024 · irrecevabilite
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Dijon · 16/06/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 07/12/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/10/2013
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 15/10/2013
- Décision civ1Cour de cassation · 06/07/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 490 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 490 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 490 ?
45 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.