Article 348-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 01/10/2025 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 04/10/2024 · qpcother
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Meaux · 27/09/2024 · Prononce l'adoption simple
- consentement des parents d'un adopté majeur (non)Cour de cassation · 20/03/2013 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 09/01/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 348-6 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 348-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 348-6 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.