Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 1er octobre 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 543 F-D

Pourvoi n° U 24-12.533

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de [U] [Z] (mineure). Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2025

Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 24-12.533 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure [U] [Z],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service civil, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites et orales de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [L], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Z], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [W], pris en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure [U] [Z], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Antoine, Poinseaux, Dard, Beauvois, Agostini, conseillères, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mmes Lion, Daniel, Marilly, Vanoni-Thiery, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocate générale, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2024), le 14 décembre 2012, Mme [Z] et M. [D] ont fait une déclaration de vie commune depuis mars 2010 et, le 25 janvier 2013, ils ont expressément consenti à une assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec sperme du conjoint.

2. Le 4 novembre 2013, l'enfant [U] [Z], issue de ce processus, a été inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née le 30 octobre 2013 de Mme [Z].

3. Par requête du 21 juillet 2020, invoquant l'existence d'un projet parental commun, Mme [L], qui s'était mariée avec Mme [Z] le 17 octobre 2013, a demandé que le refus de celle-ci de donner son consentement à l'adoption de l'enfant [U] par son épouse soit déclaré abusif et de prononcer cette adoption.

4. Le 29 septembre 2021, un tribunal judiciaire a prononcé l'adoption plénière.

5. Devant la cour d'appel, M. [W] a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui est irrecevable, et sur les premier, deuxième, quatrième et sixième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.