Article 310-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande de mainlevée d'une opposition à reconnaissance de paternité ou de maternitéCour d'appel de Paris · 14/10/2025
- adoption de neveux et nièces par leur tante ou oncleCour de cassation · 16/12/2020 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 23/01/2018
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- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 28/05/2015
- Décision civ1Cour de cassation · 24/10/2012 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 23/05/2012 · qpcother
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Questions fréquentes
Que dit l’article 310-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 310-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 310-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.