Article 297
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 20/05/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 11/05/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 05/03/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 04/03/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Autres demandes en matière de nom ou de prénomCour d'appel de Toulouse · 23/01/2025
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nice · 17/12/2024 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision civ1Cour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 28/05/2015 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 27/05/2015
- Décision chambre 7 section 2Cour d'appel de Douai · 05/02/2015
- liquidation du régime matrimonialCour de cassation · 09/07/2014 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 06/02/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 297 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 297 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 297 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.