Article 259-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 16/03/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Demande en séparation de biens judiciaireCour d'appel d'Amiens · 08/02/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 12/02/2020 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 31/03/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 03/12/2014 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 26/06/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 28/05/2013
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 20/11/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 259-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 259-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 259-2 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.