Article 2462
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 05/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- acceptation de la novation par le bénéficiaireCour de cassation · 08/01/2026 · cassation
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 30/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/05/2024
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel de Toulouse · 18/01/2024
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Rennes · 03/05/2023
- exceptionCour de cassation · 08/12/2022 · cassation
- portéeCour de cassation · 05/04/2016 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 02/07/2014 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 11/04/2013 · irrecevabilite
- Décision civ3Cour de cassation · 18/12/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2462 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2462 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2462 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.