Article 2443
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (58)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 58 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté mobilièreTribunal judiciaire de Grenoble · 31/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 31/08/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lille · 21/07/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- déterminationCour de cassation · 07/05/2026 · rejet
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/04/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Grasse · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Metz · 26/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel de Paris · 14/11/2025
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Lille · 29/08/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 10/06/2025
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Douai · 27/03/2025
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Montpellier · 25/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 2443 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2443 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2443 ?
58 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.